Partie 1 / Du point de vue européen, une libéralisation des jeux de hasard en ligne à limiter pour des motifs d'intérêt général.

Les conclusions de l'avocat général Yves Bot précisaient ainsi qu'il est « difficile pour les consommateurs les plus fragiles et les mineurs de se poser des limites du fait du caractère virtuel de ces opérateurs », ce qui amenait la Cour à adopter une vision plus restrictive que pour les opérateurs traditionnels de jeux opérant sur un espace physique inévitablement restreint.

Le médiateur des jeux publie son rapport d’activité 2025

Elle précisait donc que sa position se justifiait par le « manque de contact direct entre le consommateur et l'opérateur » avant d'affirmer que « les jeux de hasard accessibles par l'internet comportent des risques de nature différente et d'une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d'éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs ». En retenant un raisonnement similaire à celui de la CJUE, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) renforce la sensation que les jeux de hasard sont un domaine trop spécifique et surtout dangereux pour laisser des principes de liberté les gouverner. En témoigne cet arrêt que rendit l'organe d'appel de l'institution supranationale le 7 avril 2005 [9]. À l'occasion de deux arrêts rendus le 3 juin 2010, la CJUE reprit la solution de l'arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional, confortant le cadre juridique en place [10]. La Cour rappelle donc le besoin de cohérence - à l'instar de ce qu'elle fit à l'occasion de l'affaire Gambelli de 2003 [11] - mais accepte néanmoins l'organisation du marché sous l'égide d'un principe d'autorisation préalable dès lors que l'administration se réfère à des critères « objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne puisse être utilisé de manière arbitraire », et à condition que ce régime soit justifié par le besoin « de prévenir des dépenses excessives liées au jeu, de lutter contre l'assuétude à celui-ci et de protéger les jeunes ». Elle précisait donc que sa position se justifiait par le « manque de contact direct entre le consommateur et l'opérateur » avant d'affirmer que « les jeux de hasard accessibles par l'internet comportent des risques de nature différente et d'une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d'éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs ». En retenant un raisonnement similaire à celui de la CJUE, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) renforce la sensation que les jeux de hasard sont un domaine trop spécifique et surtout dangereux pour laisser des principes de liberté les gouverner. En témoigne cet arrêt que rendit l'organe d'appel de l'institution supranationale le 7 avril 2005 [9]. À l'occasion de deux arrêts rendus le 3 juin 2010, la CJUE reprit la solution de l'arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional, confortant le cadre juridique en place [10]. La Cour rappelle donc le besoin de cohérence - à l'instar de ce qu'elle fit à l'occasion de l'affaire Gambelli de 2003 [11] - mais accepte néanmoins l'organisation du marché sous l'égide d'un principe d'autorisation préalable dès lors que l'administration se réfère à des critères « objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne puisse être utilisé de manière arbitraire », et à condition que ce régime soit justifié par le besoin « de prévenir des dépenses excessives liées au jeu, de lutter contre l'assuétude à celui-ci et de protéger les jeunes ». CJCE 2003, I, p.

• Roulette européenne avec une seule zéro
• Blackjack en direct avec croupier réel
• Machines à sous à jackpot progressif
• Baccarat avec différentes mises latérales
• Jeux de poker vidéo
• Craps avec options de paris multiples

13031 ; DECOCQ (G.), in Communication commerce électronique, 2003, comm.

L’algorithme développé par l’ANJ révèle un nombre de joueurs excessifs inquiétant et en croissance

CJCE 2003, I, p. 13031 ; DECOCQ (G.), in Communication commerce électronique, 2003, comm. ), « Paris sportifs : les jeux sont faits, rien ne va plus ! » in Lettre Lamy droit du sport, déc. 2003, n° 7, p. ), « Paris sportifs : les jeux sont faits, rien ne va plus ! » in Lettre Lamy droit du sport, déc. 2003, n° 7, p. 1 et s. ↑ VERBIEST (Th.) et HEFFERMEHL (E.), « Jeux d'argent en ligne : l'impact de l'arrêt Placanica » in Revue Lamy droit de l' immatériel, mai 2007, p. 69 jtes C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Rec.

Organisation et missions

Dans une étude publiée en janvier 2023[6], nous proposons d’estimer le bien-être généré par le marché des jeux à l’aide du concept de surplus social, correspondant à la somme du surplus des consommateurs (les joueurs), du surplus des producteurs (les opérateurs de jeux : FDJ, PMU, casinos, etc.) et des recettes publiques (les taxes prélevées sur les jeux). L’estimation de ces différentes composantes peut se faire à partir d’éléments relativement simples à obtenir, notamment les prix et quantités échangées — qui se combinent en produit brut des jeux (PBJ) dans le cas qui nous intéresse. Pour les biens « classiques » (non addictifs), chacune de ces composantes a une valeur positive puisque les agents — supposés rationnels — participent au marché dans le but d’améliorer leur sort. Dans le cas de biens addictifs, il est nécessaire de tenir compte des internalités. Il a ainsi été proposé[7] d’estimer le surplus des joueurs problématiques en les traitant comme des joueurs récréatifs à qui les troubles du jeu et la consommation excessive sont imposés.

Quels sont les risques ?

Leur surplus comporte alors une dimension négative représentant les dommages subis. Nous appliquons cette méthode par gammes de jeux en France en 2019. Divers scénarios sont étudiés pour apprécier la sensibilité des résultats aux hypothèses et aux paramètres du modèle, en particulier le seuil de caractérisation du jeu problématique. Il ressort que le surplus des joueurs est négatif pour tous les jeux dans tous les scénarios, ce qui signifie que les pertes de bien-être des joueurs problématiques sont supérieures aux gains de bien-être des joueurs récréatifs. Les bénéfices issus du surplus des opérateurs et des taxes permettent de compenser cette perte dans tous les scénarios pour les jeux de tirage et les jeux de grattage.

Section 1 / Considérations générales.

Ce n’est à l’inverse jamais le cas pour les paris sportifs et le poker (surplus social négatif dans tous les scénarios). Les résultats sont plus nuancés pour les autres jeux : surplus social positif dans la majorité des scénarios pour les paris hippiques et surplus social négatif dans la majorité des scénarios pour les machines à sous et les jeux de table (hors poker). En considérant le marché des jeux dans son ensemble, le surplus social est négatif dans la majorité des scénarios (surplus compris entre – 45 et + 6 milliards d’euros selon le scénario). Il convient de souligner que nos mesures ne tiennent pas compte des dépenses publiques (les dépenses de prévention et de soins aux joueurs pathologiques par exemple) et des externalités négatives (les pertes de bien-être infligées par des joueurs à des tiers, lors d’un vol pour financer des mises par exemple). La prise en compte de ces éléments (d’importance vraisemblablement limitée au regard des autres éléments estimés) ne pourrait que réduire la valeur sociale des jeux (diminution du bénéfice ou augmentation de la perte). BROUSSY (E.), DONNAT (F.) et LAMBERT (C.) in AJDA, 2007, p.

• Stratégies de gestion de bankroll
• Importance de fixer des limites de temps
• Reconnaissance des signes de jeu problématique
• Utilisation des outils d'autolimitation
• Exclusion temporaire ou permanente

1122 ↑ CASSIA (P.), « Un monopole des jeux d‘argent sur Internet est compatible avec la libre prestation des services », in La Semaine Juridique Edition Générale, n° 46, 9 Novembre 2009, p. 440 ), « La régulation de l'ouverture à la concurrence des paris en ligne par la CJCE », in AJDA, 2009, p. 2184 ; CJCE, 8 sept. 2003, Diario da Republica I, série A, n° 259 ), « Les jeux d'argent sur l'Internet facilités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce – Réflexions à propos de la décision de l'organe d'appel de l'OMC du 7 avril 2005 » in Communication commerce électronique, 2005, étude 31 ), « Réglementation des jeux en ligne : nouveaux éclairages de la CJUE » in Dalloz actualité, 15 juillet 2010 La coupe du monde de football 2022 a vu les paris sportifs en ligne battre des records d’activité. Elle a aussi été accompagnée, de façon inédite en cas room poker en ligne france France, de plusieurs campagnes de prévention d’envergure[1]. Cette actualité met en lumière l’engouement actuel des Français pour les jeux de hasard et d’argent ainsi que les risques qui y sont associés. A la demande et avec le soutien financier de l’Observatoire des Jeux, nous avons récemment mené des recherches visant à mesurer les enjeux économiques et sociaux de cette activité. Les jeux de hasard et d’argent[2] sont une activité de loisir pouvant conduire à une pratique excessive assimilable à une addiction comportementale.

Quels sont les jeux autorisés en ligne ?

Les conclusions de l'avocat général Yves Bot précisaient ainsi qu'il est « difficile pour les consommateurs les plus fragiles et les mineurs de se poser des limites du fait du caractère virtuel de ces opérateurs », ce qui amenait la Cour à adopter une vision plus restrictive que pour les opérateurs traditionnels de jeux opérant sur un espace physique inévitablement restreint. Elle précisait donc que sa position se justifiait par le « manque de contact direct entre le consommateur et l'opérateur » avant d'affirmer que « les jeux de hasard accessibles par l'internet comportent des risques de nature différente et d'une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d'éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs ». En retenant un raisonnement similaire à celui de la CJUE, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) renforce la sensation que les jeux de hasard sont un domaine trop spécifique et surtout dangereux pour laisser des principes de liberté les gouverner. En témoigne cet arrêt que rendit l'organe d'appel de l'institution supranationale le 7 avril 2005 [9]. À l'occasion de deux arrêts rendus le 3 juin 2010, la CJUE reprit la solution de l'arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional, confortant le cadre juridique en place [10].

Étape 5 : Choisir son Jeu et Commencer à Jouer

La Cour rappelle donc le besoin de cohérence - à l'instar de ce qu'elle fit à l'occasion de l'affaire Gambelli de 2003 [11] - mais accepte néanmoins l'organisation du marché sous l'égide d'un principe d'autorisation préalable dès lors que l'administration se réfère à des critères « objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne puisse être utilisé de manière arbitraire », et à condition que ce régime soit justifié par le besoin « de prévenir des dépenses excessives liées au jeu, de lutter contre l'assuétude à celui-ci et de protéger les jeunes ». CJCE 2003, I, p. 13031 ; DECOCQ (G.), in Communication commerce électronique, 2003, comm. ), « Paris sportifs : les jeux sont faits, rien ne va plus ! » in Lettre Lamy droit du sport, déc.

2000 certificats délivrés

2003, n° 7, p. 1 et s. ↑ VERBIEST (Th.) et HEFFERMEHL (E.), « Jeux d'argent en ligne : l'impact de l'arrêt Placanica » in Revue Lamy droit de l' immatériel, mai 2007, p. 69 jtes C-338/04, C-359/04 et C-360/04, Rec. BROUSSY (E.), DONNAT (F.) et LAMBERT (C.) in AJDA, 2007, p. Les troubles cas meilleur casino en ligne machine à sous du jeu sont reconnus comme pathologiques dans la Classification internationale des maladies depuis 1977 (CIM-9) et dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux depuis 1980 (DSM-III). La mesure de la prévalence se fait par l’administration en population générale de questionnaires comme l’Indice canadien du jeu excessifattribuant un score (entre 0 et 27) aux répondants sur la base de la fréquence déclarée de problèmes financiers, comportementaux, psychologiques et de santé liés àleur pratique de jeu[3]. En France, le Baromètre santé 2019 évalue le nombre de joueurs à « risque modéré » (score compris entre 3 et 7) à environ 1 million, et le nombre de joueurs « excessifs » (score de 8 et plus) à environ 370 000[4]. Les hypothèses neurobiologiques actuelles, encore partielles, attribuent un rôle central à la dopamine dans ces comportements et décrivent des modifications substantielles du fonctionnement du cerveau qui se traduisent par une recherche de la récompense immédiate et une perte de contrôle[5].

Il en résulte que les conditions nécessaires à la prise de décision rationnelle ne sont pas réunies et que les joueurs supportent des « internalités », c’est-à-dire des coûts qu’ils s’infligent à eux-mêmes sans les intégrer correctement à leur prise de décision. Ces internalités sont à l’origine de pertes de bien-être pour une partie des joueurs et peuvent justifier une intervention des pouvoirs publics. Il peut être intéressant d’essayer de les estimer et de les mettre en balance avec les bénéfices générés par l’activité de jeu. Dans une étude publiée en janvier 2023[6], nous proposons d’estimer le bien-être généré par le marché des jeux à l’aide du concept de surplus social, correspondant à la somme du surplus des consommateurs (les joueurs), du surplus des producteurs (les opérateurs de jeux : FDJ, PMU, casinos, etc.) et des recettes publiques (les taxes prélevées sur les jeux). L’estimation de ces différentes composantes peut se faire à partir d’éléments relativement simples à obtenir, notamment les prix et quantités échangées — qui se combinent en produit brut des jeux (PBJ) dans le cas qui nous intéresse. Pour les biens « classiques » (non addictifs), chacune de ces composantes a une valeur positive puisque les agents — supposés rationnels — participent au marché dans le but d’améliorer leur sort. Dans le cas de biens addictifs, il est nécessaire de tenir compte des internalités. Il a ainsi été proposé[7] d’estimer le surplus des joueurs problématiques en les traitant comme des joueurs récréatifs à qui les troubles du jeu et la consommation excessive sont imposés. Leur surplus comporte alors une dimension négative représentant les dommages subis. Nous appliquons cette méthode par gammes de jeux en France en 2019.

• Book of Dead par Play'n GO
• Starburst de NetEnt
• Bonanza Megaways de Big Time Gaming
• Dead or Alive 2
• Gates of Olympus
• Reactoonz
• Sweet Bonanza

Divers scénarios sont étudiés pour apprécier la sensibilité des résultats aux hypothèses et aux paramètres du modèle, en particulier le seuil de caractérisation du jeu problématique.

Je suis un joueur de jeux d’argent et de hasard

Les résultats précédents permettent de pointer les catégories de jeux qui apparaissent les plus problématiques au niveau collectif. Un renforcement de la prévention, un durcissement de la fiscalité ou des conditions de mise, une limitation des pratiques commerciales agressives, voire une interdiction pourraient être envisagées (en prenant garde à l’hétérogénéité qui existe au sein des catégories de jeux utilisées dans l’étude et cas bonus de bienvenue casino sans dépôt aux éventuels effets pervers des interdictions). Ce type d’interventions, visant à limiter le jeu problématique, a un impact mécanique sur le niveau d’activité des opérateurs. Ceux-ci tentent fréquemment de s’y opposer en invoquant l’effet de la baisse d’activité sur l’emploi. Cet argument est légitime mais ne peut reposer sur les seuls éléments de communication fournis par les opérateurs.

Que dit la loi ?

Dans un article publié en 2022[8], nous proposons une étude qui a pour but d’objectiver l’enjeu de l’emploi dans le secteur des jeux. Nous mettons en œuvre une analyse entrée-sortie, qui repose sur une représentation comptable de la production nationale permettant de capter les interactions sectorielles et de mesurer les emplois liés à une dépense de consommation réalisée dans un secteur donné. A partir des données de la comptabilité nationale, nous estimons à 46 285 le nombre total d’emplois imputables à l’activité du secteur des jeux en 2017, dont 20 170 emplois directs dans le secteur des jeux et 26 115 emplois indirects dans les autres secteurs. Nous regardons aussi ce qui se passerait en cas de réallocation de la dépense des ménages vers d’autres consommations, ce qui adviendrait logiquement en cas de baisse de l’activité dans le secteur des jeux du fait d’une régulation plus stricte. Les conclusions de l'avocat général Yves Bot précisaient ainsi qu'il est « difficile pour les consommateurs les plus fragiles et les mineurs de se poser des limites du fait du caractère virtuel de ces opérateurs », ce qui amenait la Cour à adopter une vision plus restrictive que pour les opérateurs traditionnels de jeux opérant sur un espace physique inévitablement restreint. Il ressort que le surplus des joueurs est négatif pour tous les jeux dans tous les scénarios, ce qui signifie que les pertes de bien-être des joueurs problématiques sont supérieures aux gains de bien-être des joueurs récréatifs. Les bénéfices issus du surplus des opérateurs et des taxes permettent de compenser cette perte dans tous les scénarios pour les jeux de tirage et les jeux de grattage. Ce n’est à l’inverse jamais le cas pour les paris sportifs et le poker (surplus social négatif dans tous les scénarios). Les résultats sont plus nuancés pour les autres jeux : surplus social positif dans la majorité des scénarios pour les paris hippiques et surplus social négatif dans la majorité des scénarios pour les machines à sous et les jeux de table (hors poker).

• Applications mobiles iOS et Android
• Versions instant play par navigateur
• Options de jeu en réalité virtuelle
• Notifications push pour les promotions
• Interface adaptative tactile

En considérant le marché des jeux dans son ensemble, le surplus social est négatif dans la majorité des scénarios (surplus compris entre – 45 et + 6 milliards d’euros selon le scénario). Il convient de souligner que nos mesures ne tiennent pas compte des dépenses publiques (les dépenses de prévention et de soins aux joueurs pathologiques par exemple) et des externalités négatives (les pertes de bien-être infligées par des joueurs à des tiers, lors d’un vol pour financer des mises par exemple). La prise en compte de ces éléments (d’importance vraisemblablement limitée au regard des autres éléments estimés) ne pourrait que réduire la valeur sociale des jeux (diminution du bénéfice ou augmentation de la perte). Les résultats précédents permettent de pointer les catégories de jeux qui apparaissent les plus problématiques au niveau collectif.

Points-clés à retenir :

1122 ↑ CASSIA (P.), « Un monopole des jeux d‘argent sur Internet est compatible avec la libre prestation des services », in La Semaine Juridique Edition Générale, n° 46, 9 Novembre 2009, p. 440 ), « La régulation de l'ouverture à la concurrence des paris en ligne par la CJCE », in AJDA, 2009, p. 2184 ; CJCE, 8 sept. 2003, Diario da Republica I, série A, n° 259 ), « Les jeux d'argent sur l'Internet facilités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce – Réflexions à propos de la décision de l'organe d'appel de l'OMC du 7 avril 2005 » in Communication commerce électronique, 2005, étude 31 ), « Réglementation des jeux en ligne : nouveaux éclairages de la CJUE » in Dalloz actualité, 15 juillet 2010 La coupe du monde de football 2022 a vu les paris sportifs en ligne battre des records d’activité. Elle a aussi été accompagnée, de façon inédite en cas room poker en ligne france France, de plusieurs campagnes de prévention d’envergure[1].

Étape 3 : Déposer de l’Argent Réel

Cette actualité met en lumière l’engouement actuel des Français pour les jeux de hasard et d’argent ainsi que les risques qui y sont associés. A la demande et avec le soutien financier de l’Observatoire des Jeux, nous avons récemment mené des recherches visant à mesurer les enjeux économiques et sociaux de cette activité. Les jeux de hasard et d’argent[2] sont une activité de loisir pouvant conduire à une pratique excessive assimilable à une addiction comportementale. Les troubles cas meilleur casino en ligne machine à sous du jeu sont reconnus comme pathologiques dans la Classification internationale des maladies depuis 1977 (CIM-9) et dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux depuis 1980 (DSM-III). La mesure de la prévalence se fait par l’administration en population générale de questionnaires comme l’Indice canadien du jeu excessifattribuant un score (entre 0 et 27) aux répondants sur la base de la fréquence déclarée de problèmes financiers, comportementaux, psychologiques et de santé liés àleur pratique de jeu[3].

Un hasard incontestable

En France, le Baromètre santé 2019 évalue le nombre de joueurs à « risque modéré » (score compris entre 3 et 7) à environ 1 million, et le nombre de joueurs « excessifs » (score de 8 et plus) à environ 370 000[4]. Les hypothèses neurobiologiques actuelles, encore partielles, attribuent un rôle central à la dopamine dans ces comportements et décrivent des modifications substantielles du fonctionnement du cerveau qui se traduisent par une recherche de la récompense immédiate et une perte de contrôle[5]. Il en résulte que les conditions nécessaires à la prise de décision rationnelle ne sont pas réunies et que les joueurs supportent des « internalités », c’est-à-dire des coûts qu’ils s’infligent à eux-mêmes sans les intégrer correctement à leur prise de décision. Ces internalités sont à l’origine de pertes de bien-être pour une partie des joueurs et peuvent justifier une intervention des pouvoirs publics. Il peut être intéressant d’essayer de les estimer et de les mettre en balance avec les bénéfices générés par l’activité de jeu. Un renforcement de la prévention, un durcissement de la fiscalité ou des conditions de mise, une limitation des pratiques commerciales agressives, voire une interdiction pourraient être envisagées (en prenant garde à l’hétérogénéité qui existe au sein des catégories de jeux utilisées dans l’étude et cas bonus de bienvenue casino sans dépôt aux éventuels effets pervers des interdictions). Ce type d’interventions, visant à limiter le jeu problématique, a un impact mécanique sur le niveau d’activité des opérateurs. Ceux-ci tentent fréquemment de s’y opposer en invoquant l’effet de la baisse d’activité sur l’emploi. Cet argument est légitime mais ne peut reposer sur les seuls éléments de communication fournis par les opérateurs. Dans un article publié en 2022[8], nous proposons une étude qui a pour but d’objectiver l’enjeu de l’emploi dans le secteur des jeux. Nous mettons en œuvre une analyse entrée-sortie, qui repose sur une représentation comptable de la production nationale permettant de capter les interactions sectorielles et de mesurer les emplois liés à une dépense de consommation réalisée dans un secteur donné. A partir des données de la comptabilité nationale, nous estimons à 46 285 le nombre total d’emplois imputables à l’activité du secteur des jeux en 2017, dont 20 170 emplois directs dans le secteur des jeux et 26 115 emplois indirects dans les autres secteurs. Nous regardons aussi ce qui se passerait en cas de réallocation de la dépense des ménages vers d’autres consommations, ce qui adviendrait logiquement en cas de baisse de l’activité dans le secteur des jeux du fait d’une régulation plus stricte.